Site officiel du parti politique 123 SOLEIL

Dernière mise à jour : 03/04/2026

La présente politique de dons a pour objectif d’informer les donateurs sur les modalités de financement du parti politique 123 SOLEIL et sur les règles applicables aux dons conformément à la législation française relative au financement de la vie politique.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le financement du parti 123 SOLEIL repose sur :

• Les cotisations des adhérents
• Les dons de personnes physiques
• Les contributions d’élus
• Les ressources autorisées par la loi

Le parti s’engage à respecter strictement la réglementation française relative au financement des partis politiques.

2. PERSONNES AUTORISÉES À FAIRE UN DON

Conformément à la législation française :

Peuvent faire un don :

• Les personnes physiques majeures
• Les citoyens français ou résidents fiscaux en France

Ne peuvent pas faire de don :

• Les entreprises
• Les associations
• Les collectivités publiques
• Toute personne morale

3. PLAFONDS ET RÈGLES DE VERSEMENT

Plafond annuel : Chaque personne physique peut verser au maximum 7 500 € par an à un ou plusieurs partis politiques.

Personnes Morales : Les dons provenant d'entreprises, de sociétés, ou de toute personne morale de droit privé (SARL, SAS, associations, etc.) sont strictement interdits.

Origine des fonds : Le donateur doit être de nationalité française ou résider fiscalement en France.

4. MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Pour tout montant supérieur à 150 €, le versement doit impérativement être effectué par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement automatique.

Tout don dépassant ce plafond sera refusé ou remboursé.

5. MANDATAIRE FINANCIER DU PARTI

Le parti 123 SOLEIL désigne un mandataire financier conformément à la législation.

Le mandataire financier est responsable de :

• Collecter les dons
• Délivrer les reçus fiscaux
• Tenir la comptabilité des dons
• Effectuer les paiements du parti

Les fonds transitent exclusivement par le compte bancaire du mandataire financier.

6. RÉDUCTION FISCALE

Les dons versés à un parti politique peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Le don ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Exemple : Un don de 100 € vous coûte réellement 34 € après réduction.

Le reçu fiscal délivré par le parti permet de justifier cette réduction auprès de l’administration fiscale.

7. ÉMISSION DU REÇU FISCAL

Après réception et validation du don, le parti 123 SOLEIL délivre un reçu fiscal officiel au donateur.

Le reçu fiscal comporte notamment :

• Le nom du donateur
• Le montant du don
• La date du don
• L’identité du parti bénéficiaire
• Les références du mandataire financier

Le reçu peut être transmis :

• Par email
• Par courrier postal.

8. PROTECTION DES DONNÉES DES DONATEURS

Les données personnelles des donateurs sont traitées conformément :

• Au RGPD
• À la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées servent uniquement à :

• Enregistrer les dons
• Délivrer les reçus fiscaux
• Répondre aux obligations légales.

Ces données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins commerciales.

9. TRANSPARENCE FINANCIÈRE

Le parti 123 SOLEIL tient une comptabilité conforme aux obligations applicables aux partis politiques.

Les comptes du parti :

• Sont établis chaque année
• Peuvent être contrôlés par les autorités compétentes
• Sont transmis aux institutions chargées du contrôle du financement politique.

10. REFUS OU REMBOURSEMENT DES DONS

Le parti peut refuser ou rembourser un don dans les cas suivants :

• Don provenant d’une personne morale
• Dépassement du plafond légal
• Doute sur l’origine du don
• Non-respect de la législation en vigueur.

11. CONTACT

Pour toute question relative aux dons :

Parti politique 123 SOLEIL

NOUVEAU PARTI EN COURS DE DOMICILIATION
Email : contact@123soleil.info
www.123soleil.info

12. MODÈLE DE RECU FISCAL POUR DON POLITIQUE

Reçu fiscal – Don à un parti politique

• Parti bénéficiaire : 123 SOLEIL
• Adresse : [adresse]
• Mandataire financier : [nom]
• Informations du donateur

         - Nom :
         - Prénom :
         - Adresse :

• Informations sur le don

         - Date du don :
         - Montant du don :
         - Mode de paiement :

• Attestation

Le parti 123 SOLEIL certifie avoir reçu le don mentionné ci-dessus.

Ce don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu conformément à la législation fiscale en vigueur relative aux dons aux partis politiques.

Fait à :
Le :

Signature du mandataire financier